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Ce qu’il faut savoir sur le compteur Linky
Cela conduit à se débarrasser de plus de 35 millions de compteurs qui sont prévus pour durer 60 ans.
Le coût de l'opération est de 5 milliards d'euros (soit 150 € par compteur).
L’UFC—Que Choisir souligne que la généralisation des compteurs Linky va entraîner 10 millions de foyers à souscrire à une puissance d'abonnement plus élevée car ce nouveau compteur, à l'inverse des compteurs actuellement en service, ne supporte aucun dépassement de la puissance souscrite et se coupe instantanément.
Ce surcoût d'abonnement, selon UFC—Que Choisir, pourrait rapporter à EDF 724 millions d'euros, au frais des consommateurs.
Plusieurs communes s'opposent au déploiement de Linky sur leur territoire, certaines concernant des communes représentant douze mille habitants (ex: Tarnos) à trente mille habitants (par exemple: Yerres, Bagnolet, etc…). A la mi-mai 2016, selon La Dépêche, ce sont 149 communes qui refusent ces compteurs. En juillet 2017, selon l'Agence France-Presse, ce sont « environ 400 communes » qui s'opposent au déploiement des compteurs Linky.
Selon le SIPPEREC dans un communiqué datant de 2013, les collectivités locales sont, de droit, propriétaires des ouvrages, des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage, comme cela est prévu dans les cahiers des charges de concession, signés par EDF puis ERDF, ainsi que par la loi (article L 322-4 du Code de l’Énergie)64,65. Or, le 1er avril 2016, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) adresse un courrier aux préfectures et affirme que les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au déploiement de Linky. Selon elle, si les compteurs sont effectivement la propriété des autorités organisatrices de distribution (AOD) d'électricité, « seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter » et, les communes ayant conclu un contrat de concession avec ERDF, elles ne peuvent pas refuser le déploiement du compteur.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) demande entre temps à un cabinet d'avocat une étude juridique, qui affirme que le déploiement des compteurs est une obligation légale et estime qu'il serait « inadéquat pour le maire de se prévaloir de son pouvoir de police générale » pour refuser l’installation des compteurs communicants dans le territoire de sa commune.
En avril 2016, ERDF dépose un recours devant le tribunal administratif de Melun pour contester une délibération de la commune de Varennes-sur-Seine s'opposant au déploiement de Linky.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'inquiète en 2013 du respect de la vie privée des utilisateurs ; elle recommande que les courbes de charge ne soient pas collectées de façon systématique, mais uniquement lorsque cela est justifié par les nécessités de maintien du réseau ou lorsque l'usager en fait expressément la demande pour bénéficier de services particuliers46. Fin novembre 2015, elle précise ses recommandations : conservation de la courbe de charge dans la mémoire du compteur limitée à un an, seulement avec l'accord de l'usager, et remontée de ces données à ERDF ou à des tiers seulement avec le consentement de l'abonné. Le 19 avril 2016, la Ligue des droits de l'Homme (LdH) demande par communiqué un moratoire sur l'installation des compteurs Linky et demande à la Cnil de vérifier le respect de ce Pack de conformité par ERDF.
Des associations s'inquiètent à propos d'ondes électromagnétiques qui seraient émises par le compteur Linky, et de son utilisation des courants porteurs en ligne (CPL).
Quant à la possibilité de consommer moins d'électricité, elle est extrèmement virtuelle, comme le révèle l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans son document Linky : analyse des bénéfices pour l'environnement :
"Une expérience menée en Australie a ainsi montré chez les consommateurs bénéficiant d’un affichage dans leur logement, une baisse effective de consommation de 10% pendant les deux premiers mois. Celle-ci s’est pourtant réduite à 5% les quatre mois suivants, pour un retour à la situation de départ au bout de six mois."
L'étude montre déjà que les maigres économies réalisées dans les premiers mois sont fortement liées à un affichage de la consommation dans le logement... ce qui n'est pas prévu avec Linky ! Et, de toute façon, l' "effet Linky" est définitivement nul au bout de six mois.
L'exemple allemand montre qu'il est possible de consommer moins d'électricité en rendant "intelligent" son usage sans passer par la case linky:
Ambiance «électrique», ainsi pourrait se dépeindre l'atmosphère qui régnait à la maison des sociétés, ce jeudi soir, lors de la réunion du Collectif Stop Linky ouest Aveyron. Villefranche, Monteils, La Rouquette, Savignac, Martiel, Sanvensa, La Fouillade, Najac, Saint-André-de-Najac, Bor-et-Bar, Lanuéjouls…
... cf article la depeche: article
Prochaine réunion publique : Monteils, vendredi 4 mai, à 20 h 30, salle des fêtes.
La CNIL et linky:
Le règlement no 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel1. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.
Après quatre années de négociations législatives, le nouveau règlement européen sur la protection des données a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.
Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (article 94 du règlement); contrairement aux directives, les règlements n'impliquent pas que les États membres adoptent une loi de transposition pour être applicables2.
Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l'augmentation du pouvoir des autorités de régulation.
Bilan 2017 L’effet RGPD : une année de préparation active de la transition, doublée d’une très forte attente des particuliers et des professionnels
10 avril 2018
L’année 2017 se caractérise par une préparation active de la transition vers le futur cadre juridique européen. La CNIL a participé aux réflexions sur le projet de loi relatif à la protection des données et proposé de nombreux outils pratiques pour permettre aux professionnels de s’approprier ce nouveau règlement. Une très forte demande s’est exprimée en ce sens. Tout en s’adaptant à ce nouveau contexte, la CNIL a dû aussi faire face à l’afflux des demandes des particuliers avec un nombre record de plaintes.
cf. article
Les clients de Direct Energie chez qui un compteur Linky a été installé ont-ils consenti à ce que leurs données soient recueillies par ce fournisseur d’énergie ? Pas suffisamment, selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a décidé de mettre l’entreprise en demeure « en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky », écrit-elle dans un communiqué publié mardi 27 mars.
cf. article Le Monde